DELTANOVA GROUP – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Technologies Esthétiques — Vente B2B

Version en vigueur au 27 avril 2026

  Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales conclues entre la société Deltanova Group (ci-après « le Vendeur ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de l’acquisition d’équipements et technologies à usage esthétique.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le territoire français entre professionnels (B2B). Toute commande passée auprès de Deltanova Group implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Deltanova Group se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande.

  Article 2 — Produits

Deltanova Group commercialise des technologies et équipements à usage esthétique professionnel. Les caractéristiques essentielles de chaque équipement (fonctionnalités, spécifications techniques, dimensions, etc.) sont présentées dans les fiches produit et devis remis au Client.

Les photographies et illustrations figurant dans les supports commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité contractuelle du Vendeur. Deltanova Group se réserve le droit d’apporter toute amélioration technique à ses produits sans préavis, sous réserve que les caractéristiques essentielles demeurent conformes au bon de commande signé.

  Article 3 — Formation du contrat et commande

Toute commande est formalisée par la signature d’un bon de commande établi par Deltanova Group. La vente est réputée conclue à la date de signature du bon de commande par le Client, accompagnée du règlement de l’acompte applicable selon le mode de financement choisi.

Deltanova Group se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de doute sur sa solvabilité.

  Article 4 — Absence de droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV s’appliquant exclusivement aux relations entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n’est applicable.

Une fois le bon de commande signé et l’acompte versé le cas échéant, la commande est ferme et définitive. Le Client reconnaît expressément que la commande ne peut être annulée ni modifiée sans l’accord écrit préalable de Deltanova Group. En cas d’annulation acceptée par Deltanova Group, les sommes déjà versées resteront acquises à titre d’indemnité forfaitaire.

  Article 5 — Conditions de paiement et financement

5.1 — Virement intégral à la commande

Le Client règle la totalité du prix TTC par virement bancaire au moment de la signature du bon de commande. La fabrication et la préparation de l’équipement ne débuteront qu’à réception du paiement intégral sur le compte bancaire de Deltanova Group.

5.2 — Financement bancaire avec acompte (Crédit-Bail Client)

Lorsque le Client finance son acquisition par l’intermédiaire de sa propre banque sous forme de crédit-bail ou de prêt bancaire, les modalités de règlement sont les suivantes :

• Acompte de 40 % du prix TTC exigible à la signature du bon de commande,
• Solde de 60 % du prix TTC exigible à la livraison de l’équipement, avant déchargement.

Le Client s’assure que les fonds bancaires sont disponibles et que sa banque est informée des échéances contractuelles. Aucune livraison ne sera effectuée sans réception du solde de 60 %.

5.3 — Financement par les partenaires Deltanova Group (Crédit-Bail ou Location Financière)

Deltanova Group propose à ses Clients un accès à des solutions de financement via ses partenaires financiers agréés (organismes de crédit-bail ou de location financière). Dans ce cas :

• Le Client dépose une demande de financement auprès du partenaire désigné par Deltanova Group.
• La commande n’est confirmée qu’après acceptation écrite du dossier de financement par l’organisme partenaire.
• Les loyers et conditions financières sont régis par un contrat distinct conclu directement entre le Client et l’organisme de financement partenaire.
• Deltanova Group n’est pas partie au contrat de financement et ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement ou de conditions financières proposées par l’organisme partenaire.

En cas de refus de financement par l’organisme partenaire, le Client peut opter pour l’un des autres modes de règlement prévus aux articles 5.1 ou 5.2, sous réserve de l’accord de Deltanova Group.

5.4 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement par rapport aux échéances contractuelles entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible de plein droit, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Deltanova Group se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

  Article 6 — Transfert de propriété

Les modalités de transfert de propriété varient selon le mode de financement choisi :

• Virement intégral ou financement bancaire Client (Article 5.1 et 5.2) : Le transfert de propriété de l’équipement est réalisé au profit du Client au moment de la livraison et après encaissement du prix total par Deltanova Group. Jusqu’au paiement intégral, Deltanova Group conserve un droit de rétention et de revendication sur les biens livrés (clause de réserve de propriété).
• Financement par partenaire Crédit-Bail ou Location Financière (Article 5.3) : L’équipement reste la propriété de l’organisme de financement partenaire pendant toute la durée du contrat de financement. Le Client dispose d’un droit d’usage de l’équipement conformément aux conditions du contrat de financement. À l’issue du contrat et selon ses modalités, le Client peut acquérir la pleine propriété du bien.

Le Client est responsable de tout dommage causé à l’équipement à compter de la livraison, quelle que soit la modalité de financement.

  Article 7 — Délais de fabrication et livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. Deltanova Group s’engage à mettre tout en oeuvre pour respecter les délais annoncés, qui peuvent atteindre un maximum de 30 jours calendaires à compter de la confirmation de commande (réception de l’acompte ou validation du financement).

Ces délais peuvent être allongés en cas de force majeure, de perturbations dans la chaîne d’approvisionnement, ou de circonstances indépendantes de la volonté de Deltanova Group. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Un dépassement de délai de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, à des pénalités à la charge de Deltanova Group, ni à l’application de dommages et intérêts, sauf faute lourde avérée.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client s’assure de disposer des conditions d’accès nécessaires à la livraison et à l’installation de l’équipement.

  Article 8 — Installation et mise en service

L’installation de l’équipement est incluse dans le prix de vente et réalisée par les équipes techniques de Deltanova Group ou ses prestataires agréés, dans un délai convenu avec le Client lors de la livraison.

Le Client s’engage à mettre à disposition un espace conforme aux exigences techniques communiquées par Deltanova Group (superficie, alimentation électrique, conditions ambiantes, etc.). En cas de non-conformité du lieu d’installation, Deltanova Group se réserve le droit de reporter la mise en service, sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée.

À l’issue de l’installation, un procès-verbal de réception est signé contradictoirement par les deux parties. Ce document atteste de la conformité de l’équipement livré et de son bon fonctionnement à la date de réception.

  Article 9 — Formation à l’utilisation

Une formation à l’utilisation de l’équipement est incluse dans le prix de vente. Cette formation est dispensée par un technicien ou formateur de Deltanova Group, lors de la mise en service ou dans les jours suivant la livraison, selon une date convenue avec le Client.

La formation couvre les fonctionnalités essentielles de l’équipement, les règles de sécurité et d’hygiène, ainsi que les procédures d’entretien courant. Le Client est responsable de s’assurer que l’ensemble du personnel susceptible d’utiliser l’équipement bénéficie de cette formation.

Des sessions de formation complémentaires peuvent être proposées par Deltanova Group sous forme de prestations additionnelles facturées séparément.

  Article 10 — Garantie

Chaque équipement bénéficie de la garantie fabricant (constructeur) dont les termes et durée sont précisés dans la documentation technique remise avec l’équipement. La garantie constructeur couvre les défauts de fabrication et les pannes survenant dans des conditions normales d’utilisation.

En complément, Deltanova Group assure un service après-vente (SAV) interne afin de traiter les demandes d’intervention dans les meilleurs délais. Pour toute demande de SAV, le Client contacte Deltanova Group par les coordonnées figurant dans la documentation remise à la livraison.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant,
• Défaut d’entretien ou d’utilisation de consommables non conformes,
• Modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé par Deltanova Group,
• Détérioration due à un accident, une chute, un sinistre ou un cas de force majeure,
• Usure normale des pièces consommables.

  Article 11 — Retours et remboursements

Compte tenu de la nature des équipements commercialisés (technologies esthétiques professionnelles fabriquées à la commande), aucun retour ne sera accepté une fois la livraison effectuée, sauf en cas de défaut de conformité avéré constaté contradictoirement au moment de la réception (procès-verbal de réception).

En cas de défaut de conformité constaté à la réception et consigné dans le procès-verbal, Deltanova Group s’engage à procéder, à son choix, à la réparation ou au remplacement de l’équipement défectueux dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client.

Aucun remboursement en numéraire ne sera consenti sauf impossibilité avérée de remplacement ou de réparation de l’équipement.

  Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de Deltanova Group est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Deltanova Group ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner ou préjudices commerciaux subis par le Client.

Le Client est seul responsable de la conformité de l’utilisation de l’équipement avec les réglementations en vigueur dans son domaine d’activité (hygiène, sécurité, législation relative aux actes esthétiques, etc.).

  Article 13 — Force majeure

Deltanova Group ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève, défaillance d’un fournisseur ou transporteur, restriction gouvernementale.

En cas de force majeure, Deltanova Group en informera le Client par écrit dans les meilleurs délais. Si l’empêchement persiste au-delà de 60 jours, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat de vente, sans indemnité de part ni d’autre, les sommes versées restant dues en proportion des prestations déjà accomplies.

  Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, coordonnées professionnelles, etc.) sont traitées par Deltanova Group en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution des commandes, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable, sauf aux partenaires de financement dans le cadre de l’article 5.3.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la réglementation, en contactant Deltanova Group à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.

  Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec les Clients de Deltanova Group sont régis par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV ou de tout contrat conclu sur leur base, et à défaut de règlement amiable, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce du siège social de Deltanova Group, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

  Article 16 — Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. La nullité partielle ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble des CGV.

Le fait pour Deltanova Group de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Document établi par Deltanova Group — 27 avril 2026

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter Deltanova Group.